42.En contrepartie de l’acceptation partielle ou complète, selon le cas, le titulaire doit céder gratuitement à la ville et par acte notarié :a)chaque infrastructure ou équipement faisant l’objet de cette acceptation partielle ou complète;
b)ses droits à l’égard des garanties de qualité qu’il bénéficie de l’entrepreneur général et de chaque fournisseur de matériaux ou autre personne impliqué dans la réalisation des travaux de l’infrastructure ou de l’équipement faisant l’objet de cette acceptation partielle ou complète.
À défaut de la signature d’une telle cession dans les 30 jours suivants cette acceptation partielle ou complète, le comité exécutif peut annuler l’autorisation donnée en vertu de l’article 40 ou 41.
Les coûts inhérents à une cession effectuée en vertu du présent article sont en totalité à la charge du titulaire. 
